Conditions Générales de Vente
Conditions régissant la vente des services de conseil en IA par Prometheus Vision
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute prestation de services fournie par Prometheus Vision SRL, société de droit belge. Toute commande implique l'acceptation sans réserve de ces conditions.
En cas de contradiction avec d'autres documents, les conditions particulières du devis ou contrat prévalent sur les présentes CGV.
Prometheus Vision propose les services suivants dans le domaine de l'intelligence artificielle et du conseil technologique :
Conseil Stratégique
- • Audit et diagnostic IA de l'entreprise
- • Définition de la stratégie data et IA
- • Études de faisabilité et proof of concept
- • Accompagnement à la transformation digitale
Développement et Intégration
- • Conception et développement de modèles ML/IA
- • Intégration de solutions IA existantes
- • Développement d'applications web et mobiles
- • Mise en place d'infrastructure data
Formation et Support
- • Formations personnalisées IA/ML
- • Transfert de compétences
- • Support technique continu
- • Maintenance évolutive
Établissement du Devis
Tout devis est établi gratuitement après analyse des besoins du client. Le devis détaille la nature des prestations, le planning prévisionnel, et les conditions tarifaires. Il est valable 30 jours sauf mention contraire.
Validation de la Commande
La commande est considérée comme ferme après réception du devis signé accompagné du règlement de l'acompte mentionné (généralement 30% du montant total). Toute modification ultérieure fera l'objet d'un avenant.
Annulation
Toute annulation par le client après validation entraîne le paiement des frais déjà engagés et, le cas échéant, d'une indemnité forfaitaire de 20% du montant restant dû.
Tarification
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA belge applicable (21%) sera ajoutée. Les tarifs peuvent être révisés annuellement avec préavis de 30 jours.
Modalités de Paiement
- • Acompte de 30% à la commande
- • Paiement intermédiaire selon jalons définis
- • Solde à la livraison finale
- • Délai de paiement : 30 jours date de facture
Moyens de Paiement
- • Virement bancaire SEPA
- • Carte bancaire (Visa, Mastercard)
- • Prélèvement automatique (sur accord)
Retard de Paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Exécution
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Prometheus Vision s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour respecter le planning convenu. Tout retard significatif sera communiqué au client.
Réception et Validation
À chaque livrable, le client dispose de 10 jours ouvrés pour faire part de ses observations. Passé ce délai, le livrable est réputé accepté. Les réserves éventuelles doivent être formulées par écrit.
Modifications en Cours de Projet
Toute demande de modification du périmètre initial fera l'objet d'une évaluation d'impact et d'un avenant si nécessaire.
Obligations du Prestataire
- • Exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme
- • Affecter du personnel qualifié
- • Respecter les règles de confidentialité
- • Informer le client de toute difficulté
- • Fournir une documentation appropriée
Obligations du Client
- • Fournir les informations et accès nécessaires
- • Désigner un interlocuteur responsable
- • Valider les livrables dans les délais
- • Régler les factures aux échéances
- • Respecter la propriété intellectuelle du prestataire
Droits Antérieurs
Chaque partie conserve la propriété de ses droits antérieurs. Les outils, méthodologies et frameworks propriétaires de Prometheus Vision restent sa propriété exclusive.
Livrables
Sauf mention contraire au contrat, les droits sur les livrables spécifiques développés pour le client sont cédés à celui-ci après paiement intégral. Cette cession couvre les droits d'utilisation, de modification et d'exploitation.
Composants Tiers
Les livrables peuvent intégrer des composants open source ou sous licence. Le client s'engage à respecter les licences applicables communiquées lors de la livraison.
Les parties s'engagent à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la relation commerciale, notamment :
- • Données techniques et commerciales
- • Informations stratégiques
- • Données personnelles
- • Savoir-faire et méthodes
Cette obligation de confidentialité perdure 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
Sont exclues les informations publiques ou devant être divulguées en vertu d'une obligation légale.
Prometheus Vision garantit la conformité des livrables aux spécifications convenues. En cas de non-conformité constatée, le prestataire s'engage à corriger les anomalies dans un délai raisonnable.
La garantie s'applique pendant une période de 3 mois suivant la réception définitive.
Exclusions de Garantie
- • Modifications effectuées par le client ou un tiers
- • Utilisation non conforme aux préconisations
- • Évolutions de l'environnement technique non prévues
- • Force majeure
Responsabilité Générale
La responsabilité de Prometheus Vision est limitée aux dommages directs et prévisibles. Le montant des dommages-intérêts ne pourra excéder le montant total des prestations concernées.
Exclusions
- • Dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial...)
- • Dommages résultant d'une faute du client
- • Cas de force majeure
Prometheus Vision dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les prestations fournies.
Résiliation de Plein Droit
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, non corrigé dans les 30 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée.
Résiliation pour Convenance
Le client peut résilier à tout moment moyennant le paiement des prestations réalisées et un préavis de 30 jours. Les acomptes versés restent acquis.
Conséquences
- • Règlement des prestations effectuées
- • Restitution des documents et accès
- • Maintien des clauses de confidentialité et PI
Règlement Amiable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Un processus de médiation peut être mis en place.
Compétence Juridictionnelle
À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents. Le droit belge s'applique.
Plateforme ODR
Conformément au règlement européen, les consommateurs peuvent soumettre leurs litiges sur la plateforme européenne de règlement en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr
Des Questions sur Nos Conditions ?
Contactez notre équipe pour toute question concernant ces conditions.
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